Conditions applicables à toute vente, livraison et prestation de services d'AUTOMSOURCE.
La société AUTOMSOURCE, SARL au capital de 100 000 €, ayant son siège au 17 Avenue des Frères Lumière, 64140 Lons, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 881 855 332, est propriétaire des sites automsource.com et shop.automsource.com.
AUTOMSOURCE n'est pas distributeur, revendeur ou représentant agréé des produits sur son site web. Les références, marques et logos utilisés sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. La représentation, description ou vente des produits portant ces références, marques ou logos ont pour objectif de les identifier. Ils ne sont pas voués à indiquer une affiliation ou une autorisation d'un détenteur de droits.
2.1. Les Conditions Générales constituent le socle de la négociation commerciale entre AUTOMSOURCE (ci-après désigné le « vendeur ») et tout acheteur, professionnel ou consommateur, situé sur le territoire de la France métropolitaine ou d'un État membre de l'Union européenne (ci-après désigné l'« acheteur »). Toutes ventes, livraisons et prestations de services de toute nature du vendeur sont soumises aux présentes Conditions Générales, et ce même si leur application et/ou leur contenu n'est pas expressément stipulé ou visé aux termes de l'offre, de la commande ou du contrat, tacite ou exprès, liant l'acheteur au vendeur.
2.2. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions, notamment de l'acheteur, qui pourraient leur être opposées, sauf accord écrit du vendeur. Aucune disposition particulière ou dérogatoire aux Conditions Générales ne saurait s'appliquer en l'absence d'accord écrit du vendeur.
2.3. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ne peut jamais être interprété, par l'acheteur, comme valant renonciation du vendeur à s'en prévaloir ultérieurement.
2.4. L'inefficacité ou la nullité de tout ou partie des dispositions des Conditions Générales ne saurait porter atteinte à la validité des autres de ses dispositions qui continueront de s'appliquer, sachant que la disposition inefficace ou invalide serait remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'économie de la clause initiale.
2.5. Les Conditions Générales pourront être librement modifiées par le vendeur, sans préavis ni indemnité. Elles seront simplement notifiées à l'acheteur par tout moyen. Elles s'appliqueront alors à toute commande de produit ou prestation de services qui aura été passée par l'acheteur postérieurement à cette notification, l'acheteur étant réputé, en passant sa commande, avoir eu une parfaite connaissance des nouvelles conditions et les avoir acceptées.
3.1. Le vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits proposés à la vente, ou de cesser leur commercialisation, sans préavis, le vendeur n'étant jamais tenu de fournir, ni de livrer, les produits ainsi modifiés ou supprimés, ni même tout autre produit compte tenu de ses stocks disponibles.
3.2. Toute offre de vente de produit et tout devis afférent à une prestation de services valablement émise par le vendeur demeure en vigueur pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa réception par l'acheteur, sous réserve des stocks ainsi que des ressources matérielles et humaines disponibles. Si, pendant ce délai, l'acheteur n'a pas passé commande ou signé le devis, l'offre devient caduque, de plein droit.
3.3. Les produits vendus par AUTOMSOURCE sont des produits neufs, en emballage d'origine scellé. L'offre précise leur disponibilité (en stock ou sur commande) ainsi que, le cas échéant, leur délai d'approvisionnement. Un certificat d'origine peut être fourni sur demande.
3.5. Sauf convention particulière des parties, la commande ou la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » assortie de l'identification précise de la société (i.e. l'acheteur, article 3.6) entraîne automatiquement, pour l'acheteur, l'acceptation des Conditions Générales, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
3.6. Pour être valable, la commande écrite de l'acheteur doit indiquer, pour les personnes morales, la dénomination, la forme juridique, l'adresse de son siège social pour la livraison et la facturation et doit préciser la désignation exacte et complète des produits dont l'achat est souhaité, leur quantité et le mode de récupération choisi (livraison ou enlèvement dans les locaux du vendeur) ainsi que le nom de la personne responsable (contact). En l'absence d'une de ces indications, le vendeur ne peut jamais être tenu pour responsable en cas d'exécution incomplète, erronée ou défaillante de la commande ou prestation de service.
3.7. Toute commande engage l'acheteur, sous réserve de sa confirmation écrite par le vendeur.
3.8. Une commande ou prestation de service en cours d'exécution par le vendeur ne peut être modifiée ou annulée qu'avec l'accord préalable et écrit de ce dernier, cet accord devant mentionner, pour être valable, le montant de l'indemnité de résiliation et/ou le délai supplémentaire induit par une telle modification ou annulation. À défaut d'accord valablement donné par le vendeur : la commande de produit sera exécutée conformément à ses termes et devra être réglée par l'acheteur dans son intégralité, la prestation de services sera soit interrompue, le vendeur se réservant alors le droit de facturer l'acheteur au temps passé, ce qui est expressément accepté par ce dernier, soit donnera lieu à une modification du devis initial.
3.9. Le vendeur pourra suspendre, retarder ou modifier, sans préavis ni indemnité, l'exécution de toute commande ou prestation de service en cas de force majeure, ainsi que dans tous les cas d'événements caractérisant une impossibilité d'exécution tels que, notamment (liste non limitative) : grève, incendie, inondation, blocage des voies de communication, défaut d'approvisionnement en produits, en matières premières et en composants ou matériels semi-finis, l'acheteur renonçant, pour chacun de ces cas, à se prévaloir d'un éventuel préjudice.
4.1. Sauf stipulation contraire, les prix des produits et des prestations de services sont communiqués par le vendeur à l'acheteur par écrit ou figurent sur le devis de prestation de service. Les frais de livraison sont indiqués sur toutes offres ou devis du vendeur, en sus des prix des produits ou des prestations de services.
4.2. Les prix des produits ou des prestations de services sont exprimés en euros et hors taxes ; ils sont soumis au taux de TVA en vigueur ; ils s'appliquent à toute commande de l'acheteur ou devis accepté par ce dernier.
4.3. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, par simple notification écrite à l'acheteur, afin de tenir compte, notamment, de toute inflation. S'il passe commande postérieurement à la notification des nouveaux prix qui lui est faite, l'acheteur est réputé avoir accepté tacitement ces nouveaux prix.
4.4. Pour toute vente de produit ne donnant pas lieu à enlèvement des produits dans les locaux du vendeur, les frais de livraison sont facturés à l'acheteur dans leur totalité, sous réserve de l'article 4.4 bis ci-après.
4.4 bis. Commandes passées en ligne (shop.automsource.com) : la livraison est gratuite pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 300 € HT, à destination de la France métropolitaine et de l'Union européenne, sur les articles disponibles à l'achat en ligne. En dessous de 300 € HT, un forfait de livraison de 10 € HT (France métropolitaine) ou de 25 € HT (Union européenne) est appliqué. Les articles d'un poids supérieur à 30 kg font l'objet de frais de port sur devis. Les commandes à destination de pays situés hors Union européenne ne sont pas passées en ligne : elles font l'objet d'un devis préalable, incluant les frais de port et les formalités applicables.
4.5. Une facture est établie pour chaque commande ; elle est délivrée après la livraison ou l'enlèvement des produits. Le règlement des commandes s'effectue tel qu'indiqué sur la facture : soit par avance et comptant pour (i) toute première affaire, (ii) en l'absence de prise en charge par un organisme d'assurance-crédit et (iii) en cas de difficultés financières de l'acheteur (doute sur la solvabilité, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires), et ce sans escompte ; soit dans les quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Les règlements s'effectuent par virement bancaire (les éventuels frais bancaires demeurent à la charge de l'acheteur).
4.5 bis. Commandes passées en ligne (shop.automsource.com) : les commandes sont réglées par carte bancaire au moment de la commande, via un prestataire de paiement agréé, ou, pour les acheteurs professionnels, par virement bancaire sur facture pro forma (émise automatiquement à la commande, valable 7 jours) ; AUTOMSOURCE n'a à aucun moment accès aux données de la carte de l'acheteur. La commande n'est ferme et définitive qu'après encaissement effectif du règlement. Une facture est adressée à l'acheteur. En cas de règlement par virement, l'expédition intervient à réception effective des fonds. Tout autre mode de règlement (bon de commande avec paiement différé) fait l'objet d'un échange préalable avec notre service commercial.
4.6. Toute marchandise mise à disposition dans nos locaux pour enlèvement est facturée dès sa mise à disposition de l'acheteur.
4.7. En cas de non-paiement (total ou partiel) d'une facture venue à échéance, le vendeur se réserve le droit (options cumulables), après l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception informant l'acheteur, de (i) suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, (ii) revoir toutes conditions particulières éventuellement accordées à l'acheteur, (iii) exiger immédiatement le paiement de l'intégralité de l'encours de dette de l'acheteur, et ce sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ni ne puisse s'y opposer.
4.8. Tout paiement par l'acheteur s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne, même si ce paiement correspond au règlement d'une commande valable postérieure à celle non intégralement payée.
4.9. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit, au paiement, par l'acheteur, de pénalités de retard exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités sont calculées au taux d'intérêt légal en vigueur et sont majorées de l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant minimal de quarante (40) euros, le montant de cette indemnité pouvant être réajusté pour tenir compte du montant des frais de recouvrement réellement exposés, le cas échéant.
4.10. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation de quelque nature qu'elle soit sans l'accord écrit et préalable du vendeur, et ce même en cas de réclamation de l'acheteur ou de service après-vente en cours sur un produit ou dans le cadre d'une prestation de service.
5.1. Les produits commandés par l'acheteur sont livrés par transporteur à l'acheteur.
5.2. Des délais indicatifs de livraison des produits commandés sont indiqués sur la confirmation de la commande.
5.3. Ces délais de livraison ne sont pas contractuels mais donnés à titre informatif et indicatif uniquement, dans la mesure où ils dépendent, notamment, des quantités commandées, d'une modification acceptée de commande, du transporteur, de l'ordre d'arrivée des commandes, de l'état du stock ainsi que d'autres événements imprévisibles tels que (liste non limitative) grève, perturbation de toute nature, retard dans la livraison de matières premières et composants essentiels. Aussi, les dépassements de délai de livraison (voire les ruptures de stock) ne peuvent jamais donner lieu à dommages-intérêts, ni à une annulation des commandes en cours, ou encore à la suspension du paiement d'une commande, le vendeur n'étant en aucun cas responsable du non-respect des délais de livraison indiqués ci-avant, ce que l'acheteur reconnaît et accepte expressément.
5.4. Une commande peut être exécutée en une ou plusieurs livraisons, ce qui n'autorise pas l'acheteur à s'acquitter partiellement du paiement de la commande ou prestation de service ni de suspendre ledit paiement.
Les risques de perte, de dégradation ou de destruction des produits livrés sont transférés à l'acheteur dès l'envoi, même partiel, de ces produits, et bien que ce dernier n'en soit pas encore propriétaire, conformément à l'article 7 ci-dessous.
Bien que l'acheteur supporte seul les risques liés aux produits livrés, ceux-ci restent la propriété du vendeur jusqu'à l'encaissement intégral de leur prix par ce dernier (prix TTC figurant sur la facture du vendeur). Aussi, en cas de défaut de règlement de la part de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits, en quelques mains qu'ils se trouvent, les sommes éventuellement payées à titre de règlement partiel ou d'acompte lui restant acquises à titre de clause compensatoire, et sans préjudice de toutes indemnités complémentaires susceptibles d'être sollicitées par lui devant le tribunal compétent.
8.1. Toute livraison fera l'objet d'un bon de livraison présent dans le colis. L'acheteur devra émarger le récépissé du transporteur lors de la réception des produits. La signature du récépissé de transport ne prive pas l'acheteur de la faculté d'émettre les réserves prévues à l'article 8.2 ci-après.
8.2. Il appartient à l'acheteur de vérifier les produits au moment de leur livraison et de formuler toute réserve utile auprès du transporteur conformément aux dispositions légales applicables (réserves précises par lettre recommandée, avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception), faute de quoi il ne pourra être fait droit à aucune réclamation, et ce même en cas de réclamation ultérieure faite directement auprès du vendeur.
8.3. Toute détérioration du produit réalisée lors du transport relève de la responsabilité du transporteur uniquement, l'acheteur renonçant à tout recours contre le vendeur à ce titre.
8.4. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur visé ci-avant, les réclamations sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou sur un vice apparent affectant les produits doivent obligatoirement être adressées au vendeur par écrit dans les quarante-huit (48) heures de la réception de la marchandise. À défaut du respect de ce délai, aucun retour de marchandises ne sera accepté par le vendeur et aucune réclamation ne pourra être prise en considération, à l'exception de la garantie des vices cachés qui seule pourra être mise en œuvre.
8.5. En cas de réclamation auprès du vendeur, il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité ou du vice apparent constaté, ce dernier devant laisser au vendeur toute facilité pour procéder à un contrôle.
8.6. Aucun retour ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord écrit et préalable du vendeur, lequel se réserve le droit de mener une expertise préalable des produits prétendument viciés ou non-conformes. Aucun retour ne saurait être accepté dans un conditionnement et emballage autre que celui d'origine. En cas de retour de produits, un bordereau de retour devra être établi sur lequel figureront le motif du retour et le numéro de la commande ou de la prestation de services.
8.7. En cas de non-conformité ou de vice apparent avéré, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
8.8. Toute réclamation effectuée par l'acheteur dans les conditions et suivant les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des produits commandés.
9.1. La garantie est expressément exclue en cas : d'absence ou de détérioration du code-barres apposé par le vendeur sur le produit vendu ; de non-paiement ou de paiement partiel du produit ou de la prestation de service par l'acheteur ; d'intervention de l'acheteur ou d'un tiers sur le produit acheté ; d'apparition d'une panne liée à un vice caché provenant de la fabrication du produit, laquelle relève de la garantie du fabricant — le vendeur transmet alors la demande au fabricant et reste l'interlocuteur de l'acheteur (article 9.3). Lorsqu'un produit issu du stock du vendeur n'est plus couvert par la garantie du fabricant, la garantie AUTOMSOURCE de 12 mois s'y substitue aux mêmes conditions.
La garantie ne porte pas sur : tous désordres, accidents, incidents, pertes d'exploitation dus à l'acheteur ou à un tiers ; les conséquences de toute négligence ou imprudence de l'acheteur, ou du manquement à l'une de ses obligations contractuelles ou délictuelles ; le non-respect, par l'acheteur, de son obligation d'information auprès des utilisateurs des risques encourus par l'utilisation du produit acheté.
9.2. En aucun cas la garantie du vendeur ne peut excéder le prix du produit commandé ou de la prestation de service.
9.3. Le vendeur est l'interlocuteur unique de l'acheteur au titre de la garantie AUTOMSOURCE de 12 mois : toute demande doit lui être adressée directement, sans démarche préalable auprès d'un tiers. Les garanties légales mentionnées à l'article 9.5 demeurent applicables de plein droit.
9.4. Tout produit relevant de la garantie du vendeur est retourné à ce dernier aux frais de l'acheteur.
9.5. Garanties légales — Indépendamment de la garantie commerciale AUTOMSOURCE de 12 mois, l'acheteur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation, ou articles 1641 et suivants du code civil pour la garantie des vices cachés). Ces garanties s'appliquent sans frais et ne sont en rien limitées par les présentes Conditions Générales.
9 bis.1. Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement à l'acheteur agissant en qualité de consommateur, c'est-à-dire à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Elles priment, pour cet acheteur, sur toute stipulation contraire des présentes.
9 bis.2. Droit de rétractation — Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour. Pour l'exercer, il lui suffit d'adresser sa décision au vendeur par courrier ou par e-mail à sales@automsource.com avant l'expiration du délai, en indiquant sa commande et ses coordonnées.
9 bis.3. Remboursement — Le vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation, et peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du produit. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine.
9 bis.4. Médiation de la consommation — En cas de litige non résolu avec notre service client, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à sales@automsource.com, ainsi que par la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Le traitement des données à caractère personnel par le vendeur est conforme au Règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679, « RGPD ») ainsi qu'aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, et respecte les recommandations de la CNIL concernant la durée de conservation des données et de leur archivage. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi susvisée, l'acheteur peut obtenir communication de ses informations personnelles et, le cas échéant, les consulter, les rectifier ou les supprimer en s'adressant au responsable de traitement (la société AUTOMSOURCE) via : son espace personnel ; le formulaire de contact du site ; par e-mail à admin@automsource.com ; par courrier postal à l'adresse du siège social.
11.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. À défaut d'accord amiable dans un délai maximum d'un (1) mois, toute contestation entre le vendeur et l'acheteur dérivant de l'application ou de l'interprétation des Conditions Générales, de la conclusion ou de l'exécution d'une commande ou prestation de service sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Pau.
